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Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 · Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.

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