Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéro · Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)

Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéro Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.