Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant Art. 1

« Art. 26.2. - Forfait santé publique.

« Afin de valoriser les centres de santé qui s'engagent pour répondre à des enjeux de santé publique majeurs, une rémunération forfaitaire annuelle de santé publique est créée.

« Art. 26.2.1. - Liste des indicateurs.

« Les parties signataires conviennent de retenir les indicateurs suivants (ces indicateurs sont définis conformément à l'article 23-4 et annexes afférentes de la convention médicale) :

«

Thématique

Indicateur

Objectif cible

Montant

Activité 2027

Activité 2028

Activité 2029

et suivantes

Vaccination

Part des patients éligibles qui ont été vaccinés contre la grippe

60 %

60 %

65 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été vaccinés contre la covid

40 %

40 %

40 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été vaccinés contre le pneumocoque

45 %

50 %

55 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été vaccinés contre la ROR

90 %

90 %

95 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été vaccinés contre le méningocoque C

90 %

90 %

95 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été vaccinés contre le papillomavirus HPV

45 %

50 %

55 %

500 €

Dépistage

Part des patients éligibles qui ont été dépistés contre le cancer du sein

40 %

50 %

60 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été dépistés contre le cancer du col de l'utérus

40 %

50 %

60 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été dépistés contre le cancer colorectal

30 %

40 %

50 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été dépistés contre le diabète par glycémie à jeun

70 %

80 %

90 %

500 €

Part des patients éligibles qui ont été dépistés contre la maladie rénale chronique MRC

30 %

40 %

50 %

500 €

« A compter de 2028, chaque indicateur peut être considéré comme atteint s'il est constaté une progression d'au moins 5 points (+ 5 %) par rapport à l'année précédente (peu importe le taux de l'année précédente).

« Art. 26.2.2. - Les modalités de rémunération.

« Les parties signataires conviennent que l'atteinte de l'ensemble des objectifs fixés pour l'ensemble de ces indicateurs précisés à l'article 26.2.1 permettra à un centre de santé de bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle de 5 500 €.

« La patientèle retenue pour le calcul de la rémunération comprend tous les patients médecin traitant du centre de santé éligibles à l'indicateur, même si le centre de santé désigné comme médecin traitant n'est pas l'effecteur des soins concernés. Elle calculée est au 31/12 de l'année N.

« Chaque indicateur est indépendant des autres et est valorisé par un montant fixe de 500 €.

« Pour percevoir la totalité de la rémunération associée à chaque indicateur, le centre de santé doit atteindre ou dépasser l'objectif cible de l'indicateur correspondant. Si l'objectif cible n'est pas atteint, aucune rémunération ne sera versée au titre de cet indicateur.

« Art. 26.2.3. - Entrée en vigueur de ces mesures.

« Le premier paiement pour les objectifs cibles fixés en 2027 interviendra en 2028. »