Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant Art. 4

Les modalités de résiliation

1° A l'article 9.2 intitulé « La résiliation par la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé », les modifications suivantes sont apportées :

- au troisième alinéa, après les mots : « éligibilité au contrat » sont ajoutés les mots : « tels que décrites à l'article 1 » ;

- après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« - si la structure n'atteint plus les indicateurs socles définis à l'article 3.1 pendant deux années consécutives. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 9.3 intitulé « Les conséquences de la résiliation » est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de résiliation du contrat, quelle que soit l'origine de celle-ci, le montant de l'avance N + 1 ne sera pas versé et le calcul du solde de l'année N interviendra dans les trois mois suivants la date de résiliation à partir des données connues en année N - 1 au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année. »