Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant Art. 2

ITAOS

Le septième alinéa de l'article 26.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les travaux visant à définir les engagements attendus dans le cadre de ce dispositif ont été engagés sur le premier semestre 2026 et devront se poursuivre afin d'aboutir à une proposition consensuelle au plus tard au 31 décembre 2026. »