FR · Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentati
Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles
In Kraft12 ArtikelText geprüft am 24.10.2026