Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'exten Art. 4
Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, sous les réserves prévues au présent chapitre et au chapitre III de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2028.