Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
6. Art. 4
7. Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
8. Art. 10
9. Art. 13
10. Art. 14
11. Art. 18
12. Chapitre V : Dispositions diverses
13. Art. 19
14. Art. 20
15. Art. 21
16. Art. 22
17. Art. 23
18. Art. 24
19. Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur
20. Art. 25
21. Art. 26