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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'exten · Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'exten Art. 13

Chapitre IV : Autres dispositions de coordination

In KraftAmtlicher Text

I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 :

- Code de l'éducation

Art. L561-4

3° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2030 :

- Code de l'éducation

Art. L561-4

II. - A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2036 :

- Code de l'éducation

Art. L561-4

Zitiert von