Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'exten ст. 13
Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 :
- Code de l'éducation
Art. L561-4
3° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2030 :
- Code de l'éducation
Art. L561-4
II. - A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2036 :
- Code de l'éducation
Art. L561-4