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FR · Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2