FR · Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2
Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026