Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités · Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique

Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités Art. 5

In KraftAmtlicher Text