Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités · Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique

Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.