Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
2. Art. 3
3. Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
4. Art. 4
5. Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
6. Art. 11
7. Art. 12
8. Art. 13
9. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
10. Art. 18
11. Art. 19
12. Art. 20