Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers aju Art. 13
Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-43, Art. L314-35
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-106-1, Art. L218-6
III.-Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers aju Art. 75