Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre de · Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2026

LISTE DES COMMUNES,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

À FISCALITÉ PROPRE,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT

COMPÉTENT À COMPTER

DU 1er SEPTEMBRE 2026

32 - GERS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOM

EHPAD RESIDENCE ELUSA - PA - EAUZE

TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS

32 - GERS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH

EHPAD SAINT JACQUES

TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS

32 - GERS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH

ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE

TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS

35 - ILLE-ET-VILAINE

TRESORERIE HOSPITALIERE DE RENNES

EPSMS LES HORIZONS

PAIERIE DEPARTEMENTALE ILLE-ET-VILAINE

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER

CH HESDIN

TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER

CH ARRONDISSEMENT MONTREUIL

TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER

CH AIRE-SUR-LA-LYS

TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER

CH SAINT-OMER

TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME

CH BAPAUME

TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME

EHPAD DE CROISILLES

TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS

EHPAD RES ARNOUL-PA-ARDRES

TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS

EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE GUINES

TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE

CH DU TERNOIS

TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE

EHPAD D'AUBIGNY-EN-ARTOIS

TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE

EHPAD DE NEDONCHEL

TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER

65 - HAUTES-PYRENEES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES

EPAS 65

PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES

65 - HAUTES-PYRENEES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES

EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM

PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES

65 - HAUTES-PYRENEES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES

IME JM LARRIEU CAMPAN

PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES

65 - HAUTES-PYRENEES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES

EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR

PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES

74 - HAUTE-SAVOIE

TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON

EHPAD SALEVE-GLIERES-PA

TRESORERIE CH ANNECY GENEVOIS

87 - HAUTE-VIENNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

EHPAD LE NID CHALUS - PA