Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre de · Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé au renommage du poste comptable ci-dessous :

DÉPARTEMENT

LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2026

NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2026

78 - YVELINES

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE VERSAILLES 2

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DES YVELINES