Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre de · Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre de Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →