Décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre Art. 16

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.