Décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre · Décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre Art. 17

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.