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Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réa · Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réa Art. 6

Chapitre III : Epreuve théorique organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires

In KraftAmtlicher Text

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve théorique mentionnée à l'article R. 243-21.

Il établit le règlement des épreuves après avis de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1. Ce règlement des épreuves fixe notamment :

- le calendrier des épreuves, les modalités d'organisation et dépôt des candidatures ;

- la composition du dossier de candidature ;

- Les modalités d'élaboration du questionnaire à choix multiples ;

- le ou les seuils de réussite à obtenir par le candidat à l'épreuve théorique ;

- le fonctionnement du jury ;

- les montants des frais administratifs et d'inscriptions aux épreuves.

Il publie ces dispositions sur son site internet.