Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réa · Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réa Art. 8

Chapitre III : Epreuve théorique organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires

In KraftAmtlicher Text

Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve théorique. Il comprend :

- un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires qui le préside ;

- un enseignant-chercheur, en activité ou émérite, des écoles nationales vétérinaires.

Les membres du jury peuvent se réunir et délibérer par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.