Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de l Art. 13

Le présent document fixe les règles et les services de la circulation aérienne militaire (CAM). Ces règles s'appliquent, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale, à la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu'aux bénéficiaires français et étrangers dûment autorisés.

Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en haute-mer selon des spécifications décrites dans l'annexe de l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM).

Il appartient à chaque autorité d'emploi ou prescripteur de s'assurer, en tant que de besoin, que toute instruction, décision, directive et/ou consigne particulière établie à l'intention des bénéficiaires au sens du RCAM.2001 est conforme avec le présent règlement.

En vertu du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat (DirSAÉ) définit la réglementation de la CAM. Cette compétence est déléguée au directeur de la circulation aérienne militaire (DirCAM) par décision publiée au journal officiel de la République française.

NOTICE EXPLICATIVE

La présente annexe a pour objet de définir les règles applicables à la circulation aérienne militaire (CAM) sur le territoire national ainsi qu'au-dessus des mers et des océans, dans un objectif de cohérence et de compatibilité avec les règles de la circulation aérienne générale (CAG) internationales et nationales. Elle s'inscrit dans une logique d'interopérabilité et de sécurité aérienne entre les usagers civils et étatiques de l'espace aérien, dans le respect des spécificités et besoins propres aux missions de l'aéronautique d'Etat.

Afin de limiter la redondance réglementaire, d'alléger la structure du présent document et d'identifier plus clairement les singularités de la CAM, il est fait le choix, chaque fois que cela est pertinent, d'un renvoi vers les dispositions civiles destinées à la CAG issues du droit européen, et notamment les règles d'exécution (IR) adoptées par la Commission européenne. Cela concerne tout particulièrement les règlements d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié (dit « SERA ») et 2017/373 modifié (dit « IR ATM/ANS »). Dans ce cas de figure, il faut comprendre que la règle prévue pour la CAG est rendue applicable aux organismes et usagers de la CAM, assortie d'éventuelles dispositions complémentaires.

S'il y a lieu, les IR sont complétées par des dispositions nationales, notamment prévues par :

- l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

- l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 2017/373.

Par ailleurs, les IR publiées ne contiennent pas à elles seules l'ensemble des éléments techniques nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle. L'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), conformément à ses missions définies par le règlement (UE) 2018/1139, les complète par des décisions actant :

- des moyens acceptables de conformité (AMC), qui constituent des modalités reconnues de mise en œuvre de la règle. L'application d'un AMC garantit la conformité à l'exigence réglementaire qu'il accompagne ;

- des documents d'orientation (GM), de nature non contraignante, qui apportent des éléments d'interprétation, de clarification ou de contexte permettant de mieux comprendre et appliquer les règles concernées.

Ces documents (IR, AMC et GM) sont régulièrement consolidés et mis à disposition sous forme de recueils nommés « Easy Access Rules », accessibles publiquement sur le site de l'AESA. Ils sont publiés en langue anglaise uniquement, aucune traduction officielle n'étant disponible à ce jour.

Lorsque la présente annexe ne renvoie pas expressément à une règle issue du droit civil, les éléments d'interprétation ou de mise en œuvre élaborés par l'AESA (AMC et GM) ne sont pris en compte que s'ils ont été explicitement retenus et mentionnés comme compléments aux règles propres à la CAM dans le présent document. Cette intégration est réalisée au cas par cas, lorsque ces éléments présentent une plus-value opérationnelle, doctrinale ou réglementaire.

En revanche, lorsque le présent arrêté renvoie explicitement à une règle civile issue d'un règlement d'exécution (IR), cette référence doit être comprise comme incluant, pour la circulation aérienne militaire, les dispositions nationales complémentaires (arrêté FRA) et l'ensemble des AMC et GM associés à ladite règle, étant entendu qu'ils sont, par ailleurs, applicables sauf dérogation dans le bénéfice et l'usage des règles relevant de la CAG.

Clés de lecture :

Lorsqu'il s'agit d'une règle spécifique à la CAM, il est fait explicitement mention de celle-ci.

- exemple : RCAM.XXXX « intitulé »

Suivi des dispositions réglementaires applicables.

Lorsqu'il s'agit d'une règle issue d'un règlement d'exécution, le lecteur est invité à se référer à celui-ci (ainsi qu'à ses éventuels AMC/GM et compléments nationaux).

- exemple pour un renvoi vers le RE (UE) n° 923/2012 modifié :

RCAM.XXXX « intitulé »

Les dispositions du SERA.XXXX s'appliquent.

- exemple pour un renvoi vers le RE (UE) 2017/373 modifié :

RCAM.XXXX « intitulé »

Les dispositions de XXXX de l'IR ATM/ANS s'appliquent.

Lorsqu'il s'agit de règles complémentaires à un règlement d'exécution, seules celles-ci sont explicitement décrites.

- exemple : RCAM.XXXX « intitulé »

Les dispositions du SERA.XXXX (ou de XXXX de l'IR ATM/ANS) s'appliquent.

Règles complémentaires Suivies de leur description.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Conventions de Genève du 12 août 1949.

Convention de Chicago modifiée relative à l'aviation civile internationale, ses annexes et ses documents associés pris pour son application.

Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA : Standardized European Rules of the Air).

Règlement d'exécution (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007.

Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011.

Code des transports.

Code de la défense.

Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux.

Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.

Arrêté du 5 décembre 1973 portant définition et réglementation de certaines opérations d'assistance par moyens aéronautiques.

Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.

Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien.

Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

Arrêté du 20 janvier 2017 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers.

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.

Arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne.

ABRÉVIATIONS

Liste des principales abréviations utilisées dans la règlementation de la circulation aérienne militaire :

ACAS

Airborne collision avoidance system

ADS-B

Automatic dependent surveillance broadcast

AIP

Aeronautical information publication

AIRAC

Aeronautical information regulation and control

AIREP

Aircraft report

AIRMET

Airmen's meteorological information

AFIS

Aerodrome flight information service

ALERFA

Phase d'alerte

AMC

Acceptable means of compliance

AMSL

Au-dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level)

AMG

Altitude minimale de guidage

ANS

Air navigation services

APP

Approach control

ASFC

Au-dessus du sol ou de l'eau (Above Surface)

ASR

Air traffic safety event report

ASSP

Appontage simulé sur piste

ATC

Air traffic control

ATCO

Air traffic controller

ATIS

Automatic terminal information service

ATM

Air traffic management

ATO

Air tasking order

ATS

Air traffic service

AWY

Airway

BIVC

Bureau d'information de vol centralisé

CAG

Circulation aérienne générale

CAM

Circulation aérienne militaire

CAPCODA

Centre Air de planification et de conduite des opérations et de défense aérienne

CBA

Cross border area

CCER

Centre de contrôle de la circulation d'essais et réception

CCMAR

centre de coordination et de contrôle marine

CCZ

Centre de contrôle de zone

CDAOA

Commandement la défense aérienne et les opérations aériennes

CDC

Centre de détection et de contrôle

CDPGE

Centre défense de programmation et de gestion de l'espace

CER

Circulation d'essais et réception

CLA

Contrôle local d'aérodrome

CMC

Centre militaire de contrôle

CMCC

Centre militaire de coordination et de contrôle

CPDLC

Controller pilot data link communications

CRAA

Comité de régulation de l'activité aérienne

CRNA

Centre régional de la navigation aérienne

CTA

Control area

CTR

Control zone

CVM

Centre de veille météorologique

DA/H

Decision altitude / height

DEP

Departure

DETRESFA

Phase de détresse

DIA

Division de l'information aéronautique

DIRCAM

Direction de la circulation aérienne militaire

DirCAM

Directeur de la circulation aérienne militaire

DirSAÉ

Directeur de la sécurité aéronautique d'État

DME

Distance measuring equipment

DSAÉ

Direction de la sécurité aéronautique d'État

EDCM

Escadron de détection et de contrôle mobile

ENR

En route

ESCA

Escadron des services de la circulation aérienne

FIR

Flight information region

FL

Flight level

FNE

Formulaire de notification d'évènement

FPL

Plan de vol déposé

GM

Guidance material

GNSS

Global navigation satellite system

HAO

Higher airspace operations

HAP

Heure d'approche prévue

HMG

Hauteur minimale de guidage

IAP

Instrument approach procedure

IFR

Instrument flight rules

ILS

Instrument landing system

IMC

Instrument meteorological conditions

INCERFA

Phase d'incertitude

IR

Implementing rules

JVN

Jumelles à vision nocturne

LTA

Lower traffic area

LVP

Low visibility procedures

METAR

Meteorological airport report

MIAC

Military instrument approach chart

MIAM

Manuel d'information aéronautique militaire

MILAIP

Military aeronautical information publication

MLS

Microwave landing system

MSL

Mean sea level

OACI

Organisation de l'aviation civile internationale

OASIS

On-line safety information system

PAR

Precision approach radar

PBN

Performance based navigation

PCAM

Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM

PLN

Plan de vol

PPS

Posture permanente de sûreté

PS3A

Prestataire de services ATM/ANS des Armées

PSR

Primary surveillance radar

QNH

Pression atmosphérique réduite au niveau de la mer

QFE

Pression atmosphérique au niveau de l'aérodrome

RA TCAS

Resolution advisory traffic collision avoidance system

RCC

Rescue coordination center

RNAV

Area navigation

RNP

Required navigation performance

RPL

Plan de vol répétitif

RSFTA

Réseau des services fixes de télécommunications aéronautiques

RTBA

Réseau très basse altitude défense

RVR

Runway visual range

RVSM

Reduced vertical separation minimum

SAG

Surveillance aérienne générale

SID

Standard instrument departure

SIGMET

Significant meteorological information

SMS

Safety management system

SMS CAM

Safety management system de la CAM

SNA

Services de la navigation aérienne

SRA

Surveillance approach radar

SSR

Secondary surveillance radar

STANAG

Standard agreement

STAR

Standard instrument arrival

TACAN

Tactical air navigation

THA

Très haute altitude

TRA

Temporary reserved area

TWR

Control tower

ZDT

Zone dangereuse temporaire

ZIT

Zone interdite temporaire

ZRT

Zone réglementée temporaire

TAF

Terminal aerodrome forecast

TAO

Tactical air operations

TMA

Terminal control area

UIR

Upper information region

ULM

Ultra léger motorisé

VMC

Visual meteorological conditions

VOLMET

Renseignements météo, destinés aux a/c aéronefs en vol

DÉFINITIONS

RCAM.0001 Définitions des types de circulations aériennes

L'article D6200-1 du code des transports dispose que la circulation aérienne comprend :

a) La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;

b) La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.

L'article D. 6200-2 du code des transports dispose que la circulation aérienne générale est constituée de tous les mouvements des aéronefs ainsi que de tous les mouvements des aéronefs d'Etat, y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation (article D. 6200-3 alinéa 1 du code des transports).

En son sein, la circulation d'essais et de réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier (article D. 6200-3 alinéa 2 du code des transports).

RCAM.0005 Définitions des termes employés dans ce document

Note. - Dans la présente partie, les définitions issues de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/373 ne sont pas reproduites. Les mentions SERA [X] et IR ATM/ANS [X] y sont toutefois précisées, « X » indiquant le numéro (quand il existe) auquel il convient de se référer. Des notions complémentaires aux SERA et IR ATM/ANS sont parfois introduites. Lorsque la définition renvoie aux suppléments nationaux issus de l'arrêté du 11 décembre 2014, la mention FRA y est précisée.