Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'a · Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.