Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'a · Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.