Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux types d'eaux impropres à la consommation humaine, aux usages domestiques et aux lieux d'utilisation
9. Art. 1
10. Chapitre II : Dispositions relatives à l'autorisation préfectorale de système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
11. Art. 2
12. Chapitre III : Dispositions relatives à la conception d'un système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (articles 3 et 4)
13. Art. 3
14. Art. 4
15. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (articles 5 et 6)
16. Art. 5
17. Art. 6
18. Chapitre V : Dispositions relatives à la première mise en service d'un système expérimental
19. Art. 7
20. Chapitre VI : Dispositions relatives à la vérification des performances du système expérimental
21. Art. 8
22. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
23. Art. 9
24. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d'arrêt du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée
25. Art. 10
26. Chapitre IX : Dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
27. Art. 11
28. Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers
29. Art. 12
30. Chapitre XI : Dispositions relatives à l'information des usagers, professionnels intervenants, utilisateurs et personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
31. Art. 13
32. Chapitre XII : Dispositions relatives à la traçabilité et au suivi des informations inhérentes aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
33. Art. 14
34. Chapitre XIII : Dispositions relatives à la réalisation d'une évaluation finale
35. Art. 15
36. Chapitre XIV : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administratives et mesures en cas d'urgence (articles 16 et 17)
37. Art. 16
38. Art. 17
39. Chapitre XV : Dispositions finales
40. Art. 19