LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation Art. 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions, Sct. Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle, Art. L2333-1, Sct. Section 2 : Modalités du contrôle, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Sous-section 1 : Principes généraux, Sct. Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement, Sct. Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties, Art. L2333-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2333-5, Art. L2333-6, Art. L2333-7

II. - Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'Etat ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.