LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection Art. 39
Chapitre IV : Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre les troupeaux contre la prédation par le loup
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L427-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L427-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L427-2-1, Art. L427-2-2, Art. L427-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L427-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L421-5
II. - Les tirs d'effarouchement et de défense sont autorisés pour prévenir des dommages importants à l'élevage dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement. Par dérogation, les tirs d'effarouchement et de défense sont interdits dans les cœurs de parcs nationaux définis à l'article L. 331-2 du même code, sauf si le décret de création du parc y autorise la chasse.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-268 du 24 mars 2025
Art. 47