LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection Art. 49
Chapitre VIII : Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-37
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.