FR · Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application d
Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026