Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application d · Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles

Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.

Verweist auf

Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application d Art. 324