Arrêté du 27 juillet 2026 désignant l'opération de restructu Art. 2

Le fonctionnaire, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont le poste est identifié en annexe, peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ainsi que du complément indemnitaire d'accompagnement prévu aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.