Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 · Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté, relatives au référentiel d'évaluation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.