Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 Art. 3

ANNEXE IV.B

CONDITIONS D'OBTENTION DES DISPENSES D'ÉPREUVES

Les candidats au BTS « Collaborateur juriste notarial » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :

- l'unité U1 - Culture générale et expression ;

- l'unité U2 - Langue vivante étrangère : anglais.