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Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 · Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2027.