Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 · Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2 Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt