FR · Arrêté du 30 juillet 2026 portant déclaration d'inutilité et
Arrêté du 30 juillet 2026 portant déclaration d'inutilité et déclassement de certaines parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Rouen (Seine-Maritime)
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026