Arrêté du 30 juillet 2026 portant déclaration d'inutilité et · Arrêté du 30 juillet 2026 portant déclaration d'inutilité et déclassement de certaines parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Rouen (Seine-Maritime)

Arrêté du 30 juillet 2026 portant déclaration d'inutilité et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Rouen cadastrées section MN n° 73 et n° 74, d'une superficie respective de 5 089 m2 et 68 m2, soit une superficie totale de 5 157 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).