Arrêté du 6 août 2026 fixant les modalités d'élection des re · Arrêté du 6 août 2026 fixant les modalités d'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

Arrêté du 6 août 2026 fixant les modalités d'élection des re Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.