Arrêté du 7 août 2026 relatif à l'autorisation des protocole Art. 2

Les établissements et autres éléments du service de santé des armées mettant en œuvre ces protocoles déclarent à leur direction de composante la participation des professionnels volontaires et en informent l'agence régionale de santé territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.