Arrêté du 24 août 2026 relatif aux conditions du vote par co · Arrêté du 24 août 2026 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Arrêté du 24 août 2026 relatif aux conditions du vote par co Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.