Décret n° 2026-833 du 28 août 2026 portant application de l' Art. 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Le préfet de police est informé des avis rendus.