Décret n° 2026-833 du 28 août 2026 portant application de l' Art. 4
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 10 septembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.