Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides fina · Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides fina Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 5 029 euros.

II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 902 euros.

III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.