Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides fina · Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides fina Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein du contrat à durée déterminée prévu au II de l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à 12 904 euros.

II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 10 016 euros.

III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.