Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régie · Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régie Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.