FR · Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régie
Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe