FR · Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régie
Arrêté du 2 septembre 2026 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Annexe
- ст. Annexe