Arrêté du 1er septembre 2026 fixant les modalités d'élection Art. 13

Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :

- fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés, de l'Ecole ;

- ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'Ecole ;

- agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an, sans interruption, et qui sont d'une part, en fonction à l'Ecole ou au centre de formation des apprentis pour le conseil de perfectionnement, depuis au moins quatre mois, et d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps.

De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis aux articles L. 621-1 et suivants du code général de la fonction publique.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.