Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de Art. 13

Le capital social peut être augmenté, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire :

- soit par création d'actions nouvelles en numéraire ou par voie d'apports en nature ;

- soit par la transformation en actions de réserves disponibles de la société ;

- soit par tous autres moyens permis par la loi.